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Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ; 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ; 4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ; 5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049351157Cette aide générée porte sur Article D445-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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