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Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Pour participer à une opération d'autoconsommation collective étendue, les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter les conditions suivantes : 1° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals sont raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel exploité par un unique gestionnaire ; 2° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals déclarent l'opération d'autoconsommation collective étendue au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel ; 3° Chaque consommateur final a choisi un fournisseur de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049351730Cette aide générée porte sur Article D448-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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