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Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé par ce consommateur et la quantité de production affectée à ce consommateur conformément aux dispositions des articles D. 448-4 et D. 448-5.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049351738Cette aide générée porte sur Article D448-6 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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