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Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049351854Cette aide générée porte sur Article D823-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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