Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé : 1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ; 2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.