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Version en vigueur depuis le 8 avril 2024
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.