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Version en vigueur depuis le 8 avril 2024
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.