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Version en vigueur depuis le 25 avril 2024
Un lot de vendanges apte à la production de vin rouge bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, peut produire un vin rouge et un vin rosé bénéficiant d'une appellation d'origine protégée si le cahier des charges de l'appellation mentionne la pratique des rosés de saignée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.