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Version en vigueur depuis le 23 mai 2024
La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief. La Cour de cassation connaît également des recours formés par toute personne concernée en cas d'abstention de l'autorité de contrôle de traiter une réclamation ou d'informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l'état de l'instruction ou de l'issue de cette réclamation. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000049566571Cette aide générée porte sur Article L453-2 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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