Article R5760-2

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 1° du II de l'article R. 5000-1, les mots : “ de l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ de l' article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.