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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les dispositions de l'article R. 1424-1-1 relatives au classement catégoriel des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ne sont pas applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049728115Cette aide générée porte sur Article R1424-70 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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