Article R229-38-2

Pour l'application des dispositions du II de l' article L. 229-7 , de l' article L. 229-10 , du II de l' article L. 229-11-3 des articles L. 229-18-3 à L. 229-18-18 et de celles de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer.