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Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”)
Article R229-102-13-1

Article R229-102-13-1

Article R229-102-13-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juin 2024

Pour l'application des dispositions des articles L. 229-60-1 à L. 229-60-4 relatives au régime CORSIA, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.

Article précédentArticle R229-102-13Change de subdivision Article suivantArticle R229-102-13-2

Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juin 2024
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 28 — art. 28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000049728157
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 17 juin 2024

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