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Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
Article A132-20

Article A132-20

Article A132-20

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024

La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.

Article précédentArticle Annexe à l'article A132-18-1Change de subdivision Article suivantArticle A134-1Change de subdivision

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000049731747
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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