Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024
Le montant du capital mentionné à l'article D. 4123-71 est triplé lorsque le décès du militaire survient à la suite : 1° D'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ; 2° D'un attentat ; 3° D'une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction ; 4° D'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.