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Version en vigueur depuis le 26 juin 2024
Dans les cas prévus aux articles 435-1 , 435-3 , 435-7 et 435-9 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049776984Cette aide générée porte sur Article 435-16 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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