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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation de l'unité de compte concernée est supérieur ou égal à 2 mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049802868Cette aide générée porte sur Article A131-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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