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Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
Article A161-12

Article A161-12

Article A161-12

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux impositions pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000049803672
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

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