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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable dont le siège de l'activité économique est situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution ou qui y dispose d'un établissement stable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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