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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l' article A. 161-29 , le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l' article A. 161-28 est le 24 lorsque, au cours de la période déclarative de la taxe sur la valeur ajoutée s'achevant concomitamment à celle de l'imposition, la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible : 1° Pour les produits pétroliers, lors de la sortie de suspension de ces produits mentionnée au 3° du 1 bis de l' article 298 du code général des impôts ou de leur importation ; 2° Dans les autres cas, lors de l'importation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049803722Cette aide générée porte sur Article A161-30 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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