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Les seuils mentionnés à Suppression : l' articleAjout : l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Suppression : 2018Ajout : 2021 Suppression : 102Ajout : 105,Suppression : 82Ajout : 6 Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Suppression : 2021Ajout : 2024