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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le redevable remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Il relève des 1° à 5° de l' article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 2° Il relève du régime mensuel de déclaration mentionné au a du 1° de l' article D. 161-26 ; 3° Il ne bénéficie d'aucune des dispositions mentionnées à l' article D. 173-6 ; 4° Il ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l' article 293 B du code général des impôts .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000049803826Cette aide générée porte sur Article D173-7 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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