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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'accord du redevable autre que le payeur unique de référence est recueilli par ce dernier. Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049803832Cette aide générée porte sur Article D173-10 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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