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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du dernier alinéa de l' article L. 421-2 sont ceux qui répondent aux conditions mentionnées aux 1° à 3° de l' article 84 A de l'annexe III au code général des impôts . L'exclusion est applicable sur la base d'une attestation sur l'honneur certifiant que ces conditions sont remplies.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000049803878Cette aide générée porte sur Article D421-2 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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