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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La taxe est acquittée lors de la demande mentionnée à l' article D. 421-50 au moyen d'un timbre mobile ou d'un timbre dématérialisé au sens de l' article 887 du code général des impôts .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.