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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'usage personnel d'un engin flottant mentionné à l' article L. 423-3 est établi pour toute utilisation mentionnée au point 3.1 du 3 du I de l' article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, quels que soient son pavillon et les titres de navigation dont il est titulaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049804152Cette aide générée porte sur Article A423-1 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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