Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l' article D. 161-16 , le service de gestion de la taxe est celui désigné dans les conditions prévues à l' article L. 5112-1-21 du code des transports .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.