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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La semaine cinématographique s'entend au sens du 5° de l' article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée . Lorsqu'une semaine cinématographique débute en décembre et s'achève en janvier, les jours de décembre, d'une part, et ceux de janvier, d'autre part, constituent deux semaines cinématographiques différentes.
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Cartographie jurisprudentielle
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