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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La commission de médiation des catégories de spectacles remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans la catégorisation des spectacles. Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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