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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le service de gestion constate la taxe, émet l'avis des sommes à payer prévu à l' article L. 452-24 et adresse cet avis au redevable au plus tard quinze jours à compter de la réception par ce service de la déclaration mentionnée à l' article D. 452-19 .
Cartographie jurisprudentielle
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