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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 . Toutefois, le dernier alinéa de l' article D. 161-27 n'est pas applicable.