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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Toute évolution des membres relevant du groupe est notifiée au service de gestion des déclarations par le déclarant unique de référence au plus tard le 24 du mois qui suit celui au cours duquel la relation de contrôle mentionnée à l' article L. 453-52 a été constituée ou dissoute. Le cas échéant, l'attestation mentionnée à l' article D. 453-30 est transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de l'année civile suivante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049804414Cette aide générée porte sur Article D453-33 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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