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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La mutualisation du paiement prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la première déclaration mutualisée jusqu'à la veille de la première échéance déclarative suivant la dénonciation mentionnée à l' article D. 453-34 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
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