Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés27 mots supprimés
Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l' article L. 454-62 , avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en Suppression : 2026Ajout : 2027, les suivants : TARIF EN Suppression : 2026Ajout : 2027 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/Ajout : m Suppression : m2Ajout : 2 ) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 12 Suppression : m2Ajout : m Suppression : 18,90Ajout : 2