Article A454-12

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l' article L. 454-62 , avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en 2027, les suivants : TARIF EN 2027 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/m 2 ) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 12 m 2 19,1 25 38 Superficie supérieure à 12 m 2 et inférieure ou égale à 50 m 2 38,10 50,10 76,10 Superficie supérieure à 50 m 2 76,30 100,40 150,20