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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000049804592Cette aide générée porte sur Article D471-12 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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