Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La taxe est acquittée selon les modalités suivantes : 1° Lorsque la déclaration est adressée par voie dématérialisée, par prélèvement bancaire ; 2° Lorsque la déclaration est adressée sous format papier, par chèque.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.