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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante : MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE (€) PÉRIODE DÉCLARATIVE Inférieur à 450 Année civile Supérieur ou égal à 450 Trimestre civil
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Cartographie jurisprudentielle
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