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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile : FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros) TAUX Jusqu'à 100 0,033 % De 100 à 200 0,013 % A partir de 200 0,007 %
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049804718Cette aide générée porte sur Article A471-66 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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