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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les prestations de services mentionnées au a du 2° de l' article L. 471-28 sont toutes celles comprenant la réparation, le montage ou l'installation portant sur les biens taxables mentionnés à l'article A. 471-73.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.