Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'institut technique d'étude et de recherches des corps gras créé en application de l' article L. 521-1 du code de la recherche .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.