Article R115-13

Tout décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 115-8 , ou tout refus, est notifié à l'Etat demandeur par la voie diplomatique. A compter de sa publication au Journal officiel, les modalités et délais de remise matérielle des restes humains sont convenus en commun avec cet Etat.