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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024
Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants : 1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ; 2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de l' article L. 110-4 du code de l'environnement ; 3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ; 4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de l' article L. 414-1 du code de l'environnement ; 5° Il jouxte une aire marine protégée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000049900838Cette aide générée porte sur Article R2335-16-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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