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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte de commerce.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Cartographie jurisprudentielle
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