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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l' article L. 6431-1 du code de la santé publique .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000049916090Cette aide générée porte sur Article R755-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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