Article D213-48-33

Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23 , la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l'article L. 213-10-12 , le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.