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Version en vigueur depuis le 3 août 2026
Le siège de la Cour est à Montreuil. Les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. Leur ressort est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 3 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
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