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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 8 juin 2026

Version en vigueur depuis le 8 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Lorsqu'une ~~Suppression : délai~~Ajout : disposition Ajout : du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon les délais de recours ~~Suppression : contentieux~~et

Ajout :

Ajout : de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai

d'un mois

~~Suppression : prévu~~

Ajout : compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de

l'article L. 911-1

Ajout : , il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. Le délai de recours contentieux

n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.