Chargement de la page
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 8 juin 2026
Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.