Chargement de la page
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à ce préfet copie du recours et des pièces qui y sont jointes.